Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d’un DPE collectif, quel que soit leur nombre de lots. Syndics, conseils syndicaux et copropriétaires posent pourtant souvent la même question : faut-il ce document pour vendre un appartement ? Non : pour vendre (ou louer) un appartement, c’est le DPE du logement qui est exigé. Voici qui est concerné, comment le DPE collectif se décide et ce qu’il change, ou non, pour la vente d’un lot.
Qu’est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif est un diagnostic de performance énergétique établi pour un bâtiment d’habitation collective dans son ensemble, et non pour un seul logement. Il est établi par un diagnostiqueur certifié.
Le texte de base est l’article L126-31 du code de la construction et de l’habitation : « Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26. » C’est la date de dépôt du permis qui compte, et non celle de sa délivrance ou de l’achèvement de l’immeuble.
Le DPE collectif concerne les bâtiments d’habitation collective. Les immeubles de bureaux et les locaux commerciaux relèvent d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici.
Quelles copropriétés sont concernées, et depuis quand ?
L’obligation est entrée en vigueur par étapes, selon la taille de l’immeuble. Ce calendrier est fixé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 158).
| Depuis le | Immeubles concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots |
| 1er janvier 2025 | Copropriétés comptant entre 50 et 200 lots |
| 1er janvier 2026 | Copropriétés d’au plus 50 lots |
Seuls comptent les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Un immeuble en monopropriété, c’est-à-dire appartenant à un seul propriétaire, est concerné depuis le 1er janvier 2024.
Toutes ces étapes sont aujourd’hui passées. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont concernées en France métropolitaine, quel que soit leur nombre de lots. À l’inverse, l’obligation de DPE collectif de l’article L126-31 ne vise que ces bâtiments : elle ne s’applique pas à ceux dont le permis a été déposé à partir du 1er janvier 2013.
Qui le commande, et comment ?
En copropriété, la décision appartient à l’assemblée générale :
- Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de réaliser le DPE.
- L’assemblée vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
- Le diagnostic est présenté : le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante la présentation du diagnostic par la personne qui l’a réalisé. Ce document comporte des explications détaillées et mentionne les hypothèses de travail et les éventuelles approximations.
Ensuite, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit l’établissement du DPE la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. Cette obligation est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux inscrit à l’ordre du jour comporte des travaux d’économie d’énergie.
Que contient-il, et combien de temps est-il valable ?
Le DPE collectif comporte :
- une description de l’état énergétique du bâtiment ;
- l’indication de la quantité d’énergie consommée ou estimée et des émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble ;
- une étiquette énergie et une étiquette climat, de A à G ;
- une évaluation des conditions d’aération et de ventilation ;
- des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble, avec une estimation de leur coût.
Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. Attention : cette exception porte sur le renouvellement, pas sur l’obligation d’avoir un premier DPE.
Une copropriété qui dispose déjà d’un DPE en cours de validité et conforme n’a pas à en refaire un ; s’il est en cours de validité mais non conforme, il est complété.
Faut-il un DPE collectif pour vendre un lot ?
Non : pour vendre (ou louer) un appartement, c’est le DPE du logement qui est exigé. Le DPE collectif ne s’y substitue pas, mais il peut servir de base pour l’établir (voir ci-dessous).
Pour vendre un lot de copropriété, c’est le DPE du logement qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique. Le DPE collectif ne figure pas parmi les documents que l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation impose de remettre à l’acquéreur d’un lot. Il ne remplace pas le DPE du logement. Le ministère de la Ville et du Logement l’a rappelé en septembre 2026, en réponse à une question écrite d’un député : « Le DPE individuel demeure ainsi le document de référence pour les ventes et les locations. » Pour louer, c’est donc également le DPE du logement qui est la référence.
Le DPE collectif n’est pas pour autant sans intérêt pour un acquéreur. Parmi les documents que l’article L721-2 impose de remettre figure le plan pluriannuel de travaux, ou à défaut son projet ; or ce projet est réalisé notamment à partir du DPE de l’immeuble.
Pour la liste des autres diagnostics d’une vente, voir notre article sur les diagnostics immobiliers obligatoires.
Le DPE collectif peut-il servir aux DPE des appartements ?
Oui, sous conditions. Le DPE réalisé pour l’ensemble de l’immeuble permet d’établir, dans des conditions fixées par arrêté, un DPE pour chacun des logements. Selon le ministère, ces « DPE à l’appartement à partir des données de l’immeuble » supposent notamment des menuiseries, des systèmes de ventilation et des systèmes de chauffage similaires.
Un copropriétaire peut toujours faire réaliser son propre DPE à la place.
DPE collectif, audit énergétique, plan pluriannuel de travaux : quelles différences ?
- Le DPE collectif se concentre sur l’évaluation globale de la performance énergétique de l’immeuble.
- L’audit énergétique, plus complet, met l’accent sur l’aspect financier des travaux et hiérarchise les travaux à engager. L’audit énergétique obligatoire lors de la vente concerne les maisons et les immeubles d’habitation qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété ; il ne s’applique pas à la vente d’un lot de copropriété.
- Le plan pluriannuel de travaux : son projet est réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et du DPE, et éventuellement du diagnostic technique global. Le DPE collectif en est donc une pièce d’entrée, pas un équivalent.
Ce qui changera au 1er janvier 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE est de 1,9 (contre 2,3 auparavant). Il s’applique aussi au DPE établi pour un immeuble. À partir du 1er janvier 2027, ce facteur sera de 1,7 : nous détaillons ce changement dans notre article sur le nouveau coefficient de l’électricité.
À partir du 1er janvier 2027, le DPE évoluera pour intégrer des exigences européennes ; pour un bâtiment ou une partie de bâtiment considéré comme à émissions nulles, une mention « A0 » apparaîtra sur l’étiquette.
Questions fréquentes
Que risque une copropriété qui ne fait pas réaliser son DPE collectif ?
Selon service-public.gouv.fr, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-réalisation d’un DPE collectif ; en revanche, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée en cas de préjudice d’un copropriétaire.
Existe-t-il des aides pour financer le DPE collectif ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, les copropriétés soumises à l’obligation ne peuvent pas bénéficier d’aides financières pour réaliser leur DPE collectif.
Notre immeuble est classé B : devrons-nous refaire le DPE collectif dans dix ans ?
Si ce classement résulte d’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021, le renouvellement décennal ne s’impose pas : la règle des dix ans ne s’applique pas lorsqu’un tel diagnostic permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
D’autres réponses dans notre FAQ. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’analyse de la situation de votre immeuble.
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