Dossier technique amiante (DTA) à Paris et en Île-de-France

Quels immeubles sont concernés ?

Deux conditions, qui se cumulent.

1. La date du permis de construire. La réglementation s’applique aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. C’est la date du permis qui compte, et non la date d’achèvement des travaux : un immeuble livré en 1998 peut être concerné.

2. Le type de bâtiment. Le DTA porte sur :

• les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ;
• les autres immeubles bâtis.

Ne relèvent pas du DTA :

• les parties privatives d’un logement en immeuble collectif : elles relèvent du dossier amiante des parties privatives (DAPP), que constitue le propriétaire du lot ;
• les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement : ils ne font pas l’objet d’un DTA. Ils restent soumis, en cas de vente, à un repérage des listes A et B — c’est le diagnostic amiante. Attention : une maison qui comporte un second logement indépendant ne relève pas de cette exception.

Et si le propriétaire ne peut pas être identifié ? Lorsque le ou les propriétaires d’un bâtiment autre qu’un immeuble d’habitation ne peuvent pas être identifiés, les obligations sont à la charge de son ou ses exploitants. Si vous exploitez un tel bâtiment sans en être propriétaire, la constitution du dossier peut donc vous revenir : c’est la réglementation qui désigne l’exploitant, à défaut de propriétaire identifié.

Qui doit le constituer ?

L’obligation pèse sur le propriétaire de l’immeuble — et, en copropriété, sur le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. En pratique, c’est donc le syndic qui fait réaliser le repérage des parties communes et qui constitue le dossier.

Lorsque le ou les propriétaires d’un bâtiment autre qu’un immeuble d’habitation ne peuvent pas être identifiés, les obligations sont à la charge de son ou ses exploitants.

Le DTA est mis à la disposition et communiqué à plusieurs publics :

• il est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble et, lorsque celui-ci comporte des locaux de travail, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
• il est communiqué à toute personne, physique ou morale, appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble, sur sa demande. Le propriétaire conserve une attestation écrite de cette communication ;
• il est communiqué aux autorités, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions : services de santé, agents de contrôle de l’inspection du travail, agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’OPPBTP, agents du ministère chargé de la construction, inspecteurs d’hygiène et sécurité, inspecteurs de la jeunesse et des sports, inspection des installations classées et des installations nucléaires de base, commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Mise à jour et fiche récapitulative

La fiche récapitulative est la version courte du dossier. Elle est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble et, si celui-ci comporte des locaux de travail, aux employeurs. Son contenu suit un modèle fixé par arrêté.

La mise à jour n’est pas un exercice annuel : le dossier est actualisé à chaque événement. Il est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l’amiante, et toute autre information relative à ces matériaux portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer. La fiche récapitulative est mise à jour à la même occasion.

Nous intervenons aussi bien pour constituer un DTA que pour mettre à jour un dossier existant, après des travaux de retrait, une nouvelle évaluation périodique ou un repérage complémentaire.

Durée de validité

La réglementation ne fixe aucune durée de validité au dossier technique amiante. Il n’expire pas : il doit être tenu à jour. C’est une différence de nature avec les diagnostics de vente, qui ont, eux, une date limite.

Ce qui revient périodiquement, ce sont les évaluations prescrites par le rapport de repérage lorsque des matériaux de la liste A contenant de l’amiante ont été trouvés :

• évaluation périodique de l’état de conservation : elle est effectuée dans un délai maximal de 3 ans à compter de la remise du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;
• mesure d’empoussièrement dans l’air : effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la même date. Si le niveau mesuré est inférieur ou égal à 5 fibres par litre, une évaluation périodique est de nouveau réalisée dans un délai maximal de 3 ans ; s’il est supérieur, des travaux de confinement ou de retrait sont mis en œuvre ;
• travaux de confinement ou de retrait, selon les modalités prévues par la réglementation.

Autrement dit : la question n’est pas « mon DTA est-il encore valable ? » mais « les échéances qu’il prescrit ont-elles été tenues ? ».

Comment se déroule l’intervention ?

1. Demande et devis : indiquez-nous l’adresse de l’immeuble, sa destination (habitation, bureaux, commerce, établissement recevant du public), sa surface approximative, le nombre de niveaux et, si vous la connaissez, la date du permis de construire. Précisez si un DTA ou des repérages antérieurs existent. Nous vous adressons un devis gratuit.
2. Acceptation et organisation de la visite : dès l’acceptation du devis, nous fixons la date avec vous et, le cas échéant, avec le gardien ou le responsable technique. Les accès aux locaux techniques, gaines, sous-sols et toitures-terrasses sont à prévoir à ce moment-là : c’est ce qui conditionne la durée de la visite.
3. Visite et repérage : le diagnostiqueur recherche les matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs, dans les parties communes ou dans l’ensemble du bâtiment selon le cas, et évalue l’état de conservation des matériaux de la liste A contenant de l’amiante.
4. Analyses éventuelles : en cas de doute sur la présence d’amiante dans un matériau, le diagnostiqueur effectue des prélèvements, analysés par un laboratoire accrédité.
5. Constitution du dossier : nous établissons les rapports de repérage, les recommandations générales de sécurité et la fiche récapitulative, et nous vous remettons le dossier.

Lorsque des parties n’ont pas pu être examinées, le rapport le mentionne.

Immeubles de plusieurs niveaux, locaux techniques, parties communes étendues : nous prenons en charge les bâtiments complexes comme les immeubles d’habitation courants.

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Documents à préparer

• La date du permis de construire, si vous la connaissez ;
• le DTA existant et sa fiche récapitulative, s’il y en a un ;
• les rapports de repérage amiante antérieurs, y compris ceux réalisés pour des ventes de lots ;
• les plans de l’immeuble, ou à défaut un plan des niveaux et des locaux techniques ;
• les informations sur les travaux de désamiantage, de retrait ou de confinement déjà réalisés, et sur les mesures d’empoussièrement effectuées ;
• les coordonnées de la personne qui ouvrira les locaux communs et techniques le jour de la visite.

Le dossier que nous vous remettons

Vous recevez un dossier structuré comme la réglementation l’exige : les rapports de repérage des listes A et B, le relevé des évaluations, mesures et travaux déjà réalisés, les recommandations générales de sécurité — y compris les procédures d’intervention et de gestion des déchets — et la fiche récapitulative, prête à être communiquée aux occupants.

Lorsque des matériaux contenant de l’amiante sont présents, le rapport précise les mesures à mettre en œuvre : évaluation périodique de l’état de conservation, mesure d’empoussièrement dans l’air, ou travaux de confinement ou de retrait.

Vous recevez un e-mail dès que votre dossier complet est disponible : il contient un lien vers vos documents et votre facture, dans un espace personnel que nous créons pour vous — vous n’avez aucun compte à créer. Ils vous sont accessibles dès validation de votre règlement. Nous vous envoyons le dossier sur papier si vous le demandez.

Questions fréquentes

Diagnostics liés

• Dossier amiante des parties privatives (DAPP) : le dossier équivalent pour un logement dans un immeuble collectif, à la charge du propriétaire du lot.
• Diagnostic amiante : le repérage réalisé pour vendre un bien dont le permis de construire date d’avant le 1^er juillet 1997.
• Repérage amiante avant travaux ou démolition : avant une opération sur l’immeuble, un repérage spécifique est nécessaire ; le DTA ne le remplace pas.
• Diagnostic plomb (CREP) : en copropriété, certains travaux en parties communes d’un immeuble construit avant 1949 doivent être précédés d’un CREP.
• Voir aussi : tous nos diagnostics · questions fréquentes