Conditions générales de vente – Tealtan – Diagnostics Immobiliers

Version en vigueur au 30 septembre 2026.

Préambule – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

TEALTAN, nom commercial de la société B2YOU, SAS au capital de 2 000 €, RCS Nanterre 920 759 750, siège 125 rue Aristide Briand 92300 Levallois-Perret (ci-après « Tealtan »)
SIRET 920 759 750 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR77920759750
Téléphone : 01 89 52 26 52 (ligne principale) – Mobile : 07 44 87 69 99 (prise de contact uniquement ; ce numéro ne peut pas être utilisé pour adresser une réclamation, une mise en demeure ou une rétractation) – E-mail : [email protected] – Site internet : tealtan.com

TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Tealtan et toute personne, consommateur ou professionnel, qui lui confie la réalisation d’un diagnostic immobilier, d’un mesurage ou d’une autre prestation décrite à l’article 3 (ci-après le « Client », également désigné « donneur d’ordre »).

1.2 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

le devis accepté par le Client ou, le cas échéant, l’ordre de mission signé par lui, pour les conditions qui lui sont propres (prestations, adresse du bien, prix, frais éventuels) ;
les présentes CGV ;
les Conditions générales d’intervention annexées aux présentes CGV, qui précisent, pour chaque prestation, les obligations du Client et les limites de l’intervention.

1.3 Les CGV et les Conditions générales d’intervention sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat : elles sont jointes au devis, présentées sur la page d’acceptation du devis en ligne et consultables sur le site tealtan.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant d’accepter le devis. Elles lui sont transmises sur support durable avec la confirmation du contrat (article 4.5). La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

1.4 Le Titre I s’applique à tous les Clients. Le Titre II s’applique uniquement aux Clients consommateurs. Le Titre III s’applique uniquement aux Clients professionnels. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un Client professionnel employant cinq salariés au plus, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, les stipulations des présentes CGV applicables au Client consommateur en matière d’information précontractuelle, de contrat conclu hors établissement et de droit de rétractation lui sont également applicables, notamment les articles 4.3, 4.5, 5.2, 7.3 et 18 à 20 et l’annexe 1 (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 2 – Définitions

Client : la personne physique ou morale qui accepte le devis de Tealtan ou signe son ordre de mission (on parle aussi de « donneur d’ordre »).
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (agence immobilière, notaire, syndic, administrateur de biens, marchand de biens, etc.).
Devis : la proposition écrite et détaillée de Tealtan, établie gratuitement, qui précise les prestations, le bien concerné, le prix TTC et, le cas échéant, les frais pouvant s’y ajouter.
Ordre de mission : le document établi par Tealtan et signé par le Client, qui reprend les prestations commandées et le bien concerné.
Prestation : le diagnostic, le mesurage ou l’état commandé, tel que décrit à l’article 3.
Rapport : le document remis au Client à l’issue de la prestation.

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Tealtan réalise, dans la limite des certifications requises par la réglementation (article 13), les prestations suivantes, chacune faisant l’objet d’un rapport distinct :

diagnostic de performance énergétique (DPE), pour les logements et pour les locaux à usage autre que d’habitation ;
audit énergétique réglementaire ;
repérage de l’amiante avant vente (et, le cas échéant, dossier amiante – parties privatives) ;
constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
état de l’installation intérieure d’électricité ;
état de l’installation intérieure de gaz ;
mesurage de la superficie privative (loi Carrez) ;
mesurage de la surface habitable (loi Boutin) ;
état des risques (ERP) ;
état relatif à la présence de termites ;
état parasitaire ;
repérage de l’amiante avant travaux ou avant démolition, sur devis spécifique ;
dossier technique amiante (DTA) et diagnostic de performance énergétique à l’échelle d’un immeuble collectif, sur devis spécifique.

3.2 L’état parasitaire n’est pas un diagnostic imposé par la loi : il est réalisé à la demande du Client. Il fait l’objet d’un rapport distinct de l’état relatif à la présence de termites et ne le remplace pas. Lorsque l’état relatif à la présence de termites est exigé pour la vente, il doit être commandé en tant que tel.

3.3 Les prestations sont réalisées conformément aux dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, normatives en vigueur à la date de l’intervention. Leur contenu et leurs limites sont précisés à l’article 10 et dans les Conditions générales d’intervention.

3.4 Le Client indique à Tealtan l’objectif de sa demande (vente, location, travaux, démolition ou autre). La prestation est accomplie en fonction de cet objectif. Tealtan informe le Client, à titre de conseil, des diagnostics habituellement requis pour cet objectif au vu des informations communiquées ; le choix des prestations commandées figure dans le devis accepté.

Article 4 – Devis et formation du contrat

4.1 Demande de devis. Le Client peut demander un devis par e-mail, par téléphone ou au moyen de l’outil de devis en ligne accessible depuis tealtan.com. Le devis est gratuit. Pour l’établir, le Client communique notamment le type de bien, l’objectif de la demande, l’adresse et la surface approximative du bien, l’année de construction si elle est connue et la date d’intervention souhaitée. Le tarif affiché par l’outil de devis en ligne est calculé à partir des informations saisies par le Client ; il n’est modifié que dans les cas prévus à l’article 4.6.

4.2 Durée de validité du devis. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4.3 Acceptation en ligne. Le Client peut accepter le devis en ligne, sur la page d’acceptation de l’outil de devis de Tealtan (logiciel Liciel). Avant de confirmer, il vérifie le détail de sa commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs. Sur cette page, le Client :

prend connaissance des présentes CGV et des Conditions générales d’intervention et les accepte ; à défaut, l’acceptation du devis n’est pas possible ;
s’il est consommateur, indique s’il demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (article 19) ;
indique, pour le DPE, s’il consent au traitement de ses coordonnées par l’ADEME et par l’organisme de certification (article 13.2) ; pour l’audit énergétique, ce consentement est, le cas échéant, recueilli par l’auditeur qui le réalise (article 13.2) ; son choix, dans un sens ou dans l’autre, ne conditionne pas l’acceptation du devis.

L’acceptation se fait au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».

4.4 Acceptation par un professionnel. Le professionnel accepte le devis sur la même page d’acceptation que le consommateur, dans les conditions de l’article 4.3, ou par écrit selon l’article 4.5.

4.5 Autres modes de commande. Le Client peut aussi accepter le devis par écrit, par e-mail, ou signer l’ordre de mission que Tealtan lui adresse. Une demande formulée oralement, notamment par téléphone, est confirmée par l’envoi d’un devis ou d’un ordre de mission écrit : le contrat est conclu à l’acceptation écrite de ce document, qui vaut acceptation des présentes CGV et des Conditions générales d’intervention.

Tealtan adresse au Client une confirmation du contrat sur support durable (e-mail) comprenant le devis accepté ou l’ordre de mission, les CGV et les Conditions générales d’intervention et, pour un consommateur, les informations relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, sa demande d’exécution anticipée (article 19).

4.6 Informations inexactes ou incomplètes. Le prix est établi à partir des informations communiquées par le Client. Si Tealtan constate, avant ou pendant l’intervention, que ces informations sont inexactes ou incomplètes (par exemple une surface, un nombre de pièces ou de dépendances, une année de construction différents), et que cela modifie les prestations nécessaires ou leur prix, elle en informe le Client et lui soumet un devis rectificatif. Aucune prestation ni aucun supplément non prévu au devis initial n’est facturé sans l’acceptation écrite du devis rectificatif par le Client. À défaut d’acceptation, le Client peut renoncer aux prestations concernées ; les frais de déplacement prévus au devis restent dus uniquement si l’inexactitude, imputable au Client, a empêché la réalisation de la prestation lors de l’intervention.

4.7 Preuve de la commande entre professionnels. Pour un Client professionnel, l’utilisation du rapport, notamment sa transmission à un tiers ou son annexion à un acte, vaut reconnaissance de la commande de la prestation correspondante. Cette stipulation ne s’applique pas aux consommateurs.

Article 5 – Délais

5.1 Intervention. Tealtan intervient sous 48 h à compter de l’acceptation du devis, samedis, dimanches et jours fériés non compris, sous réserve de l’accès au bien et des documents. À la demande du Client, une intervention urgente peut être réalisée le week-end ou un jour férié : elle donne lieu à une majoration indiquée dans le devis. La date et l’heure du rendez-vous sont fixées d’un commun accord ; si le Client souhaite une date plus tardive, l’intervention a lieu à la date convenue.

5.2 Consommateurs. Pour un Client consommateur, les délais de 48 h (article 5.1) et de 24 h pour l’état des risques (article 5.3) supposent que celui-ci ait demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (article 19). À défaut, l’intervention est programmée au plus tôt après l’expiration du délai de rétractation, à une date convenue avec le Client.

5.3 Rapport. Le rapport est établi sous 24 h après la visite, sauf prélèvement à analyser. Lorsque des prélèvements doivent être analysés par un laboratoire, le rapport concerné est établi au plus tard 24 h après la réception des résultats du laboratoire ; Tealtan informe le Client du délai prévisible d’analyse au moment des prélèvements. L’état des risques, établi sans visite, est établi sous 24 h à compter de l’acceptation du devis. Le rapport est mis à disposition au format PDF, par téléchargement depuis le lien adressé au Client par e-mail, dans les conditions de l’article 7.5. Un exemplaire papier est adressé au Client sur simple demande.

5.4 Report des délais. Les délais ci-dessus ne courent pas, ou sont suspendus, lorsque leur respect est rendu impossible par le fait du Client ou d’un tiers dont il répond : bien inaccessible, absence au rendez-vous, documents ou informations nécessaires non transmis, installation non alimentée en gaz ou en électricité, présence d’un technicien spécialisé non assurée, ou en cas de force majeure. Ils reprennent à compter de la levée de l’empêchement.

5.5 Dépassement. En cas de dépassement des délais par Tealtan, le Client en est informé sans délai. Les droits du consommateur en cas de non-respect du délai de fourniture sont rappelés à l’article 21.

Article 6 – Prix et frais supplémentaires

6.1 Prix. Le prix de chaque prestation est le prix TTC indiqué dans le devis accepté. Pour les Clients professionnels, le devis indique également le prix hors taxes. Chaque devis est établi en fonction du bien et des prestations demandées ; les Clients professionnels peuvent bénéficier d’un tarif professionnel qui leur est communiqué sur demande et qui fait partie, pour eux, des conditions générales de vente (article L441-1 du Code de commerce). Le prix comprend le déplacement pour la visite prévue, la réalisation de la prestation et la remise du rapport.

6.2 Frais pouvant s’ajouter au prix, uniquement s’ils figurent dans le devis. Seuls les frais suivants peuvent s’ajouter au prix, à condition que leur montant, ou leur mode de calcul, soit indiqué dans le devis accepté :

les frais de déplacement en cas d’absence : lorsque l’intervention ne peut pas avoir lieu du fait du Client (absence du Client ou de son représentant au rendez-vous, clés non remises, accès impossible) alors que le diagnostiqueur s’est déplacé, sans que le Client ait annulé ou reporté le rendez-vous au moins 48 h à l’avance ;
les analyses en laboratoire : lorsque des prélèvements sont nécessaires (notamment pour l’amiante), chaque analyse est facturée au prix unitaire indiqué dans le devis ; le nombre d’analyses dépend des matériaux rencontrés sur place et est précisé dans le rapport ;
la majoration pour intervention urgente le week-end ou un jour férié, demandée par le Client (article 5.1) ;
la visite supplémentaire rendue nécessaire par l’absence du technicien spécialisé dont la présence incombait au Client (Conditions générales d’intervention, § 1) ;
les frais de recherche de documents : lorsque le Client ne fournit pas un document nécessaire à la prestation (notamment le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division, ou les relevés de consommation d’énergie) et demande à Tealtan de l’obtenir, un forfait par demande, dont le montant est indiqué dans le devis (Conditions générales d’intervention, § 2 et § 10).

6.3 Aucun autre frais. Aucun autre frais n’est facturé sans devis accepté. Toute prestation complémentaire (nouvelle visite demandée par le Client, investigations complémentaires, rapport sur un périmètre élargi) fait l’objet d’un nouveau devis.

6.4 Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Article 7 – Facturation, paiement et mise à disposition du rapport

7.1 Aucun acompte. Aucun acompte ni aucune somme n’est demandé à la commande.

7.2 Facturation. La facture est émise à l’établissement du rapport. Elle mentionne, le cas échéant, les frais prévus à l’article 6.2 effectivement engagés.

7.3 Échéance. Sauf délai différent indiqué dans le devis, la facture est payable à réception. Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur ou avec un Client professionnel visé à l’article 1.4, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).

7.4 Moyens de paiement. Le Client règle par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque à l’ordre de B2YOU SAS.

7.5 Mise à disposition du rapport. Le rapport est mis à la disposition du Client, par téléchargement depuis le lien qui lui est adressé, dès le paiement de la facture : immédiatement en cas de paiement par carte bancaire, après encaissement constaté en cas de virement ou de chèque. Lorsqu’un accord de paiement a été conclu avec un Client professionnel, le rapport est mis à sa disposition dès son établissement.

7.6 Retard de paiement. Les conséquences d’un retard de paiement sont précisées à l’article 23 (consommateurs) et à l’article 25 (professionnels).

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Le Client coopère de bonne foi avec Tealtan (article 1104 du Code civil). En particulier, il :

communique, avant l’intervention, les informations et documents utiles à la prestation, dont la liste figure dans les Conditions générales d’intervention, ainsi que tout élément dont il a connaissance (anciens diagnostics, travaux réalisés, présence connue de termites, d’autres insectes xylophages, de champignons ou de matériaux amiantés, sinistres) ;
assure un accès sécurisé à toutes les pièces, dépendances et parties du bien visées par la mission, le jour du rendez-vous, et est présent ou représenté par une personne majeure qu’il désigne ;
informe, le cas échéant, l’occupant du bien du rendez-vous et des conditions de l’intervention ;
respecte les obligations propres à chaque prestation prévues par les Conditions générales d’intervention.

8.2 Lorsque la prestation est commandée en vue d’une vente, le Client communique à Tealtan, s’il le connaît, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la vente.

8.3 Les parties du bien qui n’ont pas pu être examinées, et la raison pour laquelle elles ne l’ont pas été, sont mentionnées dans le rapport. Leur examen ultérieur fait l’objet d’un nouveau devis, sauf si l’impossibilité est imputable à Tealtan.

8.4 Si le Client constate, à la réception du rapport, une erreur manifeste (par exemple une configuration des lieux ou une adresse inexacte), il en informe Tealtan dans les meilleurs délais afin qu’un rapport rectificatif soit établi sans frais lorsque l’erreur est imputable à Tealtan.

8.5 Si le Client a sciemment dissimulé une information utile à la prestation, Tealtan se réserve la possibilité d’exercer contre lui les recours prévus par la loi dans le cas où sa responsabilité serait recherchée de ce fait.

Article 9 – Déroulement de l’intervention

9.1 Le rendez-vous est fixé d’un commun accord entre Tealtan et le Client. Le Client peut le reporter ou l’annuler sans frais jusqu’à 48 h avant l’heure prévue, par e-mail ou par téléphone, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur (Titre II).

9.2 Lorsque le diagnostiqueur se déplace et que l’intervention ne peut pas avoir lieu du fait du Client (article 6.2), les frais de déplacement en cas d’absence indiqués dans le devis sont facturés ; ils ne sont pas déduits du prix de la prestation réalisée ultérieurement. Un nouveau rendez-vous est fixé à la demande du Client ; il n’est pas subordonné au paiement préalable de ces frais.

9.3 En cas de retard ou d’empêchement du diagnostiqueur, Tealtan prévient le Client dès que possible et lui propose un nouveau rendez-vous, sans frais pour le Client.

9.4 Pour l’analyse des prélèvements, Tealtan fait appel à un laboratoire accrédité (article 11). Le prix des analyses est celui indiqué dans le devis (article 6.2).

Article 10 – Nature et limites des prestations

10.1 Les prestations reposent sur un examen visuel et non destructif des parties visibles et accessibles du bien au jour de la visite, sauf lorsque la réglementation ou la norme applicable prévoit des sondages ou des prélèvements. Le diagnostiqueur ne procède à aucun démontage nécessitant des outils, hormis les exceptions mentionnées dans la norme en vigueur, ni à aucun déplacement de meubles lourds.

10.2 Les rapports décrivent l’état du bien au jour de la visite, dans le cadre réglementaire alors en vigueur et pour l’objectif indiqué par le Client (vente, location, travaux…). Ils ne constituent ni une expertise technique, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un contrôle de conformité des installations, même lorsqu’ils comportent des recommandations ou des estimations (par exemple des scénarios de travaux dans un audit énergétique).

10.3 Toute modification significative du bien ou de ses installations intervenue après la visite rend le rapport inexact pour les éléments concernés, quelle que soit la date de la visite ; le Client en tient compte avant toute utilisation du rapport et peut demander à Tealtan son actualisation, sur nouveau devis. Chaque rapport a la durée de validité fixée par la réglementation applicable à la prestation.

10.4 Un rapport établi pour un objectif déterminé ne peut pas être utilisé pour un autre objectif : par exemple, un diagnostic amiante « avant vente » ne peut pas être utilisé au lieu et place d’un diagnostic amiante « avant travaux ». Avant toute réutilisation d’un rapport pour un autre objectif, le Client peut interroger Tealtan.

10.5 Mission incomplète et investigations complémentaires. Lorsque la mission ne peut pas être menée à son terme, le rapport mentionne les parties non examinées et les investigations complémentaires à réaliser ; il est accompagné d’un rapport complémentaire une fois ces investigations réalisées, et les deux rapports ne peuvent être utilisés que conjointement. Si l’impossibilité est imputable au Client (parties rendues inaccessibles, moyen d’accès sécurisé en hauteur non fourni alors qu’il était à sa charge, installation non alimentée), la visite réalisée est facturée au prix indiqué dans le devis et les investigations complémentaires, ainsi que les sondages destructifs éventuellement nécessaires pour lever un doute, font l’objet d’un nouveau devis. Si l’impossibilité est imputable à Tealtan, l’examen complémentaire est réalisé sans frais.

Article 11 – Recours à un laboratoire et prélèvements

La commande confère à Tealtan mandat de confier l’analyse des prélèvements à un laboratoire accrédité, choisi par elle, qui agit sous sa responsabilité. Le prix des analyses est celui indiqué dans le devis (article 6.2).

L’acceptation du devis ou, le cas échéant, la signature de l’ordre de mission par le Client vaut autorisation d’effectuer les prélèvements nécessaires, conformément à la norme en vigueur. Toutefois, si le Client ou le propriétaire est présent lors de la visite, il peut refuser qu’un prélèvement soit effectué ; ce refus est alors mentionné dans le rapport avec ses conséquences.

Article 12 – Remise et utilisation des rapports

12.1 Les rapports sont mis à la disposition du Client dans les conditions de l’article 7.5. Le Client peut les transmettre aux personnes intéressées par l’opération (notaire, agence, acquéreur, locataire, entreprise de travaux).

12.2 Certains rapports sont transmis aux organismes désignés par la réglementation. Le diagnostic de performance énergétique est transmis par Tealtan, et l’audit énergétique par l’auditeur qui l’a réalisé, à l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, conformément au Code de la construction et de l’habitation. Cette transmission constitue une obligation réglementaire : elle ne dépend pas du consentement du Client et conditionne la délivrance du numéro d’identifiant du document (« numéro ADEME »).

12.3 Tealtan conserve les rapports pendant 10 ans à compter de leur date d’établissement.

Article 13 – Certification, indépendance et assurance

13.1 Les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés, dans les domaines pour lesquels la certification est exigée par la réglementation.

13.2 Contrôle des compétences du diagnostiqueur. Dans le cadre du dispositif de contrôle des compétences des diagnostiqueurs prévu par la réglementation, un examinateur représentant l’organisme de certification du diagnostiqueur de Tealtan est susceptible de contacter le Client commanditaire du diagnostic de performance énergétique postérieurement à l’intervention, afin de se rendre sur le site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôle. À cette fin, Tealtan recueille le consentement du Client au traitement de ses coordonnées par l’ADEME et par l’organisme de certification, au moyen du formulaire établi par les services du ministère chargé de la construction. Le Client est libre de refuser : ce refus est sans incidence sur la réalisation de la prestation, sur la mise à disposition du rapport et sur sa transmission à l’ADEME au titre de l’article 12.2.

L’audit énergétique est réalisé par un auditeur qualifié au sens de la réglementation, identifié dans le devis. Lorsque cet auditeur est un diagnostiqueur certifié, un examinateur représentant son propre organisme de certification est susceptible de contacter le Client dans les mêmes conditions ; le consentement du Client est alors recueilli par cet auditeur, au moyen du formulaire établi par les services du ministère chargé de la construction, et son refus est sans incidence sur la réalisation de l’audit.

13.3 Tealtan n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard du propriétaire ou de son mandataire qui fait appel à elle, ni à l’égard d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un diagnostic (article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

13.4 Assurance de responsabilité civile professionnelle. Tealtan est assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle de diagnostiqueur immobilier auprès de Markel Insurance SE, succursale française, 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l’intermédiaire du courtier Klarity Assurance. Couverture géographique : « La garantie s’exerce en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, la Réunion, et pour les seuls établissements ou installations permanentes dans cette même zone ».

Article 14 – Réclamations

14.1 Toute réclamation relative à une prestation est adressée à Tealtan, de préférence par écrit :

par e-mail : [email protected] ;
ou par courrier : Tealtan (B2YOU), 125 rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret.

Aucune lettre recommandée n’est exigée. Le Client expose les faits, joint les justificatifs utiles (devis, rapport, échanges) et précise sa demande.

14.2 Tealtan accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

14.3 Le prix d’une prestation qui n’a pas été exécutée n’est pas exigible. Pour un Client professionnel, une contestation portant sur les constatations ou les conclusions du rapport ne dispense pas du paiement de la prestation exécutée. Pour les consommateurs, les voies de règlement amiable sont précisées à l’article 22.

Article 15 – Données personnelles

15.1 Tealtan (B2YOU), responsable du traitement, traite les données personnelles du Client pour établir les devis, réaliser les prestations, facturer et gérer la relation client. Les modalités de ces traitements, leurs durées de conservation et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur tealtan.com/politique-confidentialite. Ces droits s’exercent simplement, par e-mail à [email protected] ou par courrier au siège social, sans lettre recommandée.

15.2 Offres par e-mail. Tealtan peut adresser au Client, par e-mail, des informations sur des prestations analogues à celles qu’il a commandées (par exemple le renouvellement d’un diagnostic arrivant à échéance). Le Client peut s’y opposer, gratuitement et simplement, au moment de la collecte de son adresse e-mail et à tout moment ensuite, notamment au moyen du lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou par e-mail à [email protected].

15.3 Démarchage téléphonique. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose le consentement préalable du Client, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Tealtan ne démarche pas le Client par téléphone à des fins commerciales sans ce consentement.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de l’empêchement.

Article 17 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française.

TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONSOMMATEURS

Article 18 – Droit de rétractation

18.1 Principe et délai. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 19.3. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

18.2 Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Tealtan de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par e-mail à [email protected] ;
par courrier à Tealtan (B2YOU), 125 rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret ;
en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible à l’adresse tealtan.com/renoncer-au-contrat, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation : le Client indique ses nom et prénom, les références du contrat (numéro de devis) et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception, puis valide au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Un lien direct vers cette fonctionnalité figure sur la page d’acceptation du devis en ligne et dans l’e-mail de confirmation du contrat.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire. Aucune lettre recommandée n’est exigée. Tealtan accuse réception de la rétractation sur support durable (e-mail), dans un délai raisonnable ; lorsque la rétractation est faite en ligne, l’accusé de réception reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

18.3 Effets. Aucune somme n’étant perçue à la commande, la rétractation met fin au contrat sans frais, sous réserve de l’article 19.3. Si une somme avait néanmoins été versée, Tealtan la rembourse au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Article 19 – Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

19.1 Principe. Aucune intervention n’a lieu pendant le délai de rétractation, sauf si le Client consommateur en fait la demande expresse. Sans cette demande, l’intervention est programmée au plus tôt après l’expiration du délai de rétractation (article 5.2). Le choix du Client n’a pas d’incidence sur le prix.

19.2 Recueil de la demande.

a) Acceptation en ligne. Lors de l’acceptation du devis en ligne, le Client peut cocher, s’il le souhaite, une case distincte, non pré-cochée, qui ne conditionne pas l’acceptation du devis, portant la mention suivante : « Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, si je me rétracte après le début de la prestation, je devrai payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ma rétractation, et que je perdrai mon droit de rétractation dès que la prestation aura été pleinement exécutée. »

Le devis accepté, comportant le choix du Client, est enregistré au format PDF signé électroniquement et adressé au Client avec la confirmation du contrat (article 4.5).

b) Autres modes de commande. Lorsque le contrat n’est pas conclu dans l’outil en ligne, Tealtan demande au Client s’il souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Si tel est le cas, le Client l’écrit à Tealtan par e-mail, avant toute programmation du rendez-vous, en reprenant la mention figurant au a). Tealtan confirme la réception de cette demande par e-mail. Le rendez-vous n’est fixé qu’après cette confirmation.

Sans demande expresse, l’intervention est programmée au plus tôt après l’expiration du délai de rétractation.

19.3 Montant dû en cas de rétractation.

a) Sans demande expresse d’exécution anticipée, aucune somme n’est due par le Client qui se rétracte dans le délai, et aucune intervention n’a lieu pendant ce délai.

b) Prestation pleinement exécutée. Lorsque, à la suite de sa demande expresse, la visite a été réalisée et le rapport établi et mis à la disposition du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client a perdu son droit de rétractation pour cette prestation (article 20) : le prix total TTC indiqué dans le devis est dû.

c) Prestation commencée mais non pleinement exécutée. Lorsque le Client, après avoir demandé l’exécution anticipée, se rétracte alors que la prestation a commencé mais que le rapport n’a pas encore été mis à la disposition du Client, il verse à Tealtan un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total TTC convenu dans le devis, déterminé comme suit pour chaque prestation concernée :

rendez-vous fixé, visite non réalisée : aucune somme ;
visite réalisée, rapport non mis à la disposition du Client : un montant proportionné à la part de la prestation effectivement exécutée à la date de la rétractation, dans la limite du prix TTC de la prestation ;
analyses en laboratoire déjà engagées : leur prix indiqué dans le devis.

Si ce montant excède la valeur marchande de ce qui a été effectivement fourni, il est ramené à cette valeur.

d) Lorsque le devis porte sur plusieurs prestations, les points b) et c) s’appliquent à chacune d’elles.

Article 20 – Perte du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée, au sens de l’article 19.3 b), avant la fin du délai de rétractation, si son exécution a commencé après demande expresse du Client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article 19 ; article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 21 – Garanties légales et responsabilité

21.1 Tealtan est tenue d’exécuter les prestations conformément au contrat, aux règles de l’art et à la réglementation applicable. Elle répond envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil). Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur.

21.2 Délai de fourniture. Si la prestation n’est pas fournie dans le délai prévu à l’article 5 (hors cas de report prévus à l’article 5.4), le Client peut enjoindre Tealtan, par écrit, de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit (e-mail ou courrier), dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

21.3 Les rapports établis par un diagnostiqueur engagent sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi ; l’assurance souscrite à ce titre est présentée à l’article 13.4.

Article 22 – Médiation de la consommation

22.1 Le Client consommateur adresse d’abord sa réclamation écrite à Tealtan (article 14).

22.2 Si la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Tealtan, dans les termes suivants :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Mail : [email protected]

22.3 Le médiateur ne peut pas être saisi si le Client n’a pas d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Tealtan par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite adressée à Tealtan, ou si le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2 du Code de la consommation).

22.4 Le recours à la médiation est une faculté : le Client consommateur peut aussi saisir directement la juridiction compétente.

Article 23 – Retard de paiement du consommateur

En cas de retard de paiement, Tealtan adresse au Client un rappel, puis, le cas échéant, une mise en demeure. Les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est applicable aux consommateurs.

Article 23 bis – Règlement par l’intermédiaire du notaire

Lorsque la prestation est commandée en vue d’une vente, le Client peut demander que le prix soit réglé par le notaire chargé de la vente, sur les fonds lui revenant ; il en donne alors l’instruction écrite au notaire et en informe Tealtan. Cette faculté ne modifie ni l’échéance de la facture, ni l’identité du débiteur du prix.

Article 24 – Litiges

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS

Article 25 – Délais de paiement et pénalités de retard

25.1 Sauf délai différent indiqué dans le devis, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

25.2 Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet (article L441-10 du Code de commerce).

25.3 Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Tealtan peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 26 – Contestation d’une facture

Le Client professionnel qui conteste tout ou partie d’une facture le signale par écrit à Tealtan dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, en précisant les motifs. La partie non contestée reste payable à l’échéance.

Article 27 – Mandat

Le professionnel qui commande une prestation pour le compte d’un tiers (propriétaire, syndicat de copropriétaires, etc.) garantit disposer du pouvoir de le faire et d’avoir transmis à ce tiers les présentes CGV et les Conditions générales d’intervention. Chaque devis désigne la personne tenue au paiement du prix (le professionnel ou son mandant) ; la facture est établie à son nom.

ANNEXE 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation – modèle reproduit à l’identique)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Tealtan (B2YOU), 125 rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret, adresse électronique : [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – Conditions générales d’intervention

Les Conditions générales d’intervention, qui font partie intégrante des présentes CGV, sont reproduites ci-après.

Conditions générales d’intervention – Tealtan – Diagnostics Immobiliers

Annexe 2 des conditions générales de vente. Version en vigueur au 30 septembre 2026.

Les présentes conditions générales d’intervention sont établies par TEALTAN, nom commercial de la société B2YOU, SAS au capital de 2 000 €, RCS Nanterre 920 759 750, siège 125 rue Aristide Briand 92300 Levallois-Perret (ci-après « Tealtan »). Elles font partie intégrante des conditions générales de vente (CGV) de Tealtan. Elles précisent, pour chaque prestation, les informations et documents que le Client (ou donneur d’ordre) doit fournir, les conditions d’accès et les limites de l’intervention. Elles s’appliquent dès la conclusion du contrat (article 4 des CGV). Les frais qui peuvent s’ajouter au prix sont ceux indiqués dans le devis accepté, conformément à l’article 6 des CGV ; aucun autre frais n’est facturé sans nouveau devis accepté.

1. Informations générales (toutes prestations)

Informations et documents.

Le Client communique au diagnostiqueur, avant l’intervention, tout document ou toute information utile à la mission dont il dispose : anciens diagnostics, recherches, permis de construire ou date de construction, travaux réalisés, présence connue de termites, d’autres parasites du bois, de champignons ou de matériaux contenant de l’amiante, sinistres.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique (adresse, désignation et consistance du bien, date de construction, travaux, équipements).

Accès au bien.

Le Client assure un accès sécurisé à toutes les pièces, dépendances et parties du bien pour lesquelles le diagnostiqueur est mandaté (caves, garages, combles, abris de jardin, locaux techniques, etc.), le jour du rendez-vous.
Le Client est présent lors de la visite ou désigne un représentant majeur. À défaut, il remet les clés au préalable avec toutes les indications utiles à l’accès.
Le Client signale à l’avance les locaux inaccessibles ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire, toiture-terrasse). L’inspection des ascenseurs, monte-charges, chaufferies et locaux électriques haute ou moyenne tension nécessite l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé : le Client contacte ce technicien et organise sa présence sur site le jour de la visite. Si ce technicien n’est pas présent et qu’une visite supplémentaire est nécessaire, celle-ci est facturée au prix indiqué à ce titre dans le devis accepté (article 6.2 des CGV).
Seules les parties accessibles le jour de la visite sont examinées. C’est pourquoi le Client dégage l’accès aux murs, plinthes, cloisons, trappes et équipements, et déplace au préalable le mobilier lourd.
Le diagnostiqueur ne démonte aucun élément nécessitant l’utilisation d’outils, hormis les exceptions mentionnées dans la norme en vigueur. La dépose préalable de ces éléments (trappe de baignoire ou d’évier, habillages, etc.) relève du Client.
Pour les parties situées à plus de 3 mètres de hauteur, le Client met à disposition, si nécessaire, un moyen d’accès sécurisé. Les frais de mise en accessibilité restent à sa charge et ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

Parties non examinées. Les parties du bien qui n’ont pas pu être examinées sont mentionnées dans le rapport avec le motif. Leur examen lors d’une nouvelle visite fait l’objet d’un nouveau devis, sauf si l’impossibilité est imputable à Tealtan (articles 8.3 et 10.5 des CGV).

Absence au rendez-vous. Si l’intervention ne peut pas avoir lieu du fait du Client (absence, clés non remises, accès impossible) alors que le diagnostiqueur s’est déplacé, les frais de déplacement en cas d’absence indiqués dans le devis sont facturés (articles 6.2 et 9.2 des CGV).

Prélèvements et analyses en laboratoire. Lorsque la norme applicable prévoit des prélèvements, l’acceptation du devis ou, le cas échéant, la signature de l’ordre de mission par le Client vaut autorisation de les réaliser, conformément à la norme en vigueur. Toutefois, si le Client ou le propriétaire est présent lors de la visite, il peut refuser qu’un prélèvement soit effectué ; ce refus est alors mentionné dans le rapport avec ses conséquences. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire accrédité ; chaque analyse est facturée au prix indiqué dans le devis. Le rapport concerné est établi après réception des résultats du laboratoire (article 5.3 des CGV).

Nature des prestations. Les prestations reposent sur un examen visuel et non destructif des parties visibles et accessibles, sauf sondages ou prélèvements prévus par la norme applicable. Elles ne constituent ni une expertise technique, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un contrôle de conformité des installations (article 10 des CGV).

Contrôle des compétences du diagnostiqueur (diagnostic de performance énergétique et audit énergétique). Dans le cadre du dispositif réglementaire de contrôle des compétences des diagnostiqueurs, un examinateur représentant l’organisme de certification du diagnostiqueur de Tealtan est susceptible de contacter le Client commanditaire du diagnostic de performance énergétique postérieurement à l’intervention, afin de se rendre sur le site, avec l’accord de celui-ci, à des fins de contrôle. Tealtan recueille à cette fin le consentement du Client au traitement de ses coordonnées par l’ADEME et par l’organisme de certification, au moyen du formulaire établi par les services du ministère chargé de la construction. Le Client est libre de refuser ; ce refus est sans incidence sur la réalisation de la prestation, sur la mise à disposition du rapport et sur la transmission réglementaire du rapport à l’ADEME, qui ne dépend pas de son consentement. L’audit énergétique est réalisé par un auditeur qualifié au sens de la réglementation, identifié dans le devis. Lorsque cet auditeur est un diagnostiqueur certifié, un examinateur représentant son propre organisme de certification est susceptible de contacter le Client dans les mêmes conditions ; le consentement du Client est alors recueilli par cet auditeur, au moyen du formulaire établi par les services du ministère chargé de la construction, et son refus est sans incidence sur la réalisation de l’audit.

2. Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Responsabilité des informations. Le Client reste responsable des informations communiquées pour la réalisation du DPE (date de construction, surface habitable, ancienneté des équipements, etc.).

Documents et informations à fournir par le Client.

Tous les documents utiles au calcul, s’ils existent : plans, descriptif de construction, date de construction, surface habitable si elle est connue, précédent DPE ;
les justificatifs des travaux d’amélioration énergétique réalisés (isolation des murs, des planchers, de la toiture, remplacement des fenêtres, etc.) : factures, attestations, fiches techniques ;
les références et notices techniques des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de refroidissement ;
pour un lot de copropriété équipé d’installations collectives (chauffage, eau chaude, ventilation) : les informations que le syndic doit fournir au diagnostiqueur, à savoir la description des équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion, les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques et, le cas échéant, les documents relatifs aux parties communes ayant une incidence sur la consommation (enveloppe, toiture, planchers). Le Client sollicite ces informations auprès du syndic avant la visite.

Méthode. Le DPE d’un logement est établi selon la méthode de calcul conventionnelle en vigueur, à partir des caractéristiques physiques du logement (bâti, isolation, menuiseries, équipements), relevées lors de la visite et justifiées par les documents fournis. Le Client n’a donc pas à fournir ses factures de consommation d’énergie pour un DPE de logement.

DPE des locaux à usage autre que d’habitation (bureaux, commerces, locaux professionnels). Le DPE de ces locaux obéit à une méthode distincte de celle des logements, fondée sur les consommations réelles d’énergie. Le Client fournit :

les relevés ou factures de consommation d’énergie des trois dernières années précédant le diagnostic, pour tous les usages (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, etc.) ;
pour un local situé dans un immeuble équipé d’installations collectives, les consommations de l’ensemble du bâtiment pour les usages communs, qu’il obtient auprès du syndic ou du gestionnaire ;
la surface et la description des locaux et de leurs équipements.

En l’absence justifiée de relevés de consommation, les rubriques correspondantes du DPE restent vierges, conformément à la méthode réglementaire. Lorsque le Client demande à Tealtan de rechercher ces relevés, les frais de recherche de documents indiqués dans le devis sont facturés (article 6.2 des CGV).

Limites.

Les caractéristiques qui ne peuvent être ni constatées lors de la visite ni justifiées par un document sont prises en compte selon les valeurs par défaut prévues par la méthode réglementaire, ce qui peut dégrader le résultat.
Les consommations indiquées sont conventionnelles : elles ne correspondent pas nécessairement aux consommations réelles, qui dépendent notamment de l’usage du logement.
Les recommandations de travaux et estimations de coût figurant dans le DPE sont indicatives.

3. Audit énergétique réglementaire

Documents et informations à fournir par le Client.

Le DPE en cours de validité du bien, s’il existe ;
les plans, la date de construction et le descriptif du bien ;
les justificatifs des travaux d’amélioration énergétique déjà réalisés ;
les références et notices techniques des équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Accès. Le Client assure l’accès à l’ensemble du logement ou du bâtiment, y compris les combles, sous-sols, locaux techniques et, si possible, à l’extérieur du bâti.

Limites.

L’audit énergétique présente l’état du bien et propose des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique, avec une estimation de leur coût et de leur impact. Ces estimations sont indicatives : elles ne constituent ni un devis de travaux, ni une étude de maîtrise d’œuvre, ni une garantie d’économies d’énergie ou d’obtention d’aides financières.
L’audit ne comporte ni sondage destructif ni étude de structure.

4. Repérage de l’amiante avant vente

Documents et informations à fournir par le Client.

La date du permis de construire, si elle est connue ;
les rapports de repérage amiante antérieurs et, pour un lot de copropriété, les éléments du dossier technique amiante (DTA) des parties communes dont il dispose ;
les informations sur les travaux de désamiantage ou de retrait déjà réalisés.

Accès. Le Client s’engage à rendre accessibles tous les locaux et leurs dépendances visés par la mission (cave, garage, abri de jardin, comble, etc.).

Prélèvements. Le Client est informé qu’en présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, le diagnostiqueur peut être dans l’obligation de réaliser des prélèvements, analysés par un laboratoire accrédité (COFRAC). Chaque analyse est facturée au prix indiqué dans le devis. Le nombre d’analyses dépend des matériaux rencontrés et figure dans le rapport.

Limites.

Le repérage porte sur les parties visibles et accessibles, sans démontage, ni démolition, ni déménagement de meubles ou d’éléments, hormis les exceptions mentionnées dans la norme en vigueur.
Un repérage avant vente ne remplace pas un repérage avant travaux ou avant démolition, qui obéit à d’autres règles et fait l’objet d’un devis et des conditions de la section 4 bis.
Lorsque des parties n’ont pas pu être examinées, le rapport le mentionne et précise les investigations complémentaires à réaliser (article 10.5 des CGV).

4 bis. Repérage de l’amiante avant travaux ou avant démolition

Définition de la mission. Le repérage avant travaux porte sur le périmètre des travaux décrit par le Client ; le repérage avant démolition porte sur l’ensemble de l’immeuble à démolir. Le devis précise le périmètre retenu.

Documents et informations à fournir par le Client.

La description précise des travaux envisagés (nature, localisation, parties d’ouvrage concernées) ou du projet de démolition, avec les plans disponibles ;
les rapports de repérage amiante antérieurs, le dossier technique amiante (DTA) ou le dossier amiante – parties privatives (DAPP) s’ils existent ;
la date du permis de construire.

Accès et sondages. Contrairement au repérage avant vente, ce repérage peut nécessiter des sondages destructifs et des prélèvements dans les parties concernées par les travaux ou la démolition. Le Client autorise ces sondages par l’acceptation du devis ou la signature de l’ordre de mission, rend les locaux accessibles et libérés, et fait réaliser si nécessaire la coupure des réseaux concernés. La remise en état après sondages n’est pas comprise dans le prix, sauf mention contraire du devis.

Prélèvements. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire accrédité (COFRAC) ; chaque analyse est facturée au prix indiqué dans le devis.

Limites. Le rapport vaut pour le périmètre et le projet décrits par le Client. Toute modification du projet de travaux peut nécessiter un repérage complémentaire, sur nouveau devis.

5. Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Informations à fournir par le Client.

La date de construction du bien ;
les constats de risque d’exposition au plomb antérieurs ;
l’information de l’occupant éventuel sur la date et les conditions de la visite.

Accès. Le Client s’engage à rendre accessibles toutes les pièces et dépendances du logement visées par la mission, ainsi que, le cas échéant, les parties communes concernées selon la mission.

Limites.

Les mesures portent sur les revêtements visibles et accessibles, sans démontage ni destruction, sauf prélèvement prévu par la norme applicable. Un éventuel prélèvement analysé en laboratoire est facturé au prix indiqué dans le devis.
Le constat ne constitue pas un diagnostic des canalisations ni de la qualité de l’eau.

6. État de l’installation intérieure d’électricité

Obligations du Client.

Avant la visite, le Client informe l’occupant éventuel que tout ou partie de l’installation sera mise hors tension pendant le diagnostic. L’occupant met lui-même hors tension les équipements sensibles à une coupure (matériel programmable, informatique) ou susceptibles d’être endommagés lors de la remise sous tension (matériel électronique, chauffage électrique, etc.). Le cas échéant, il signale au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et le motif (matériel de surveillance médicale, alarme, etc.).
Le Client assure, pendant la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances ainsi que l’alimentation en électricité de l’installation, sauf interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où se trouvent des éléments de l’installation visés par le diagnostic doivent aussi être accessibles.

Limites.

Le diagnostic porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment de la visite. Il est réalisé sans démontage de l’installation électrique, hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible et les autres exceptions mentionnées dans la norme en vigueur, ni destruction des isolants des câbles.
Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation à la réglementation en vigueur lors de sa réalisation.

7. État de l’installation intérieure de gaz

Obligations du Client. Le Client assure, pendant la durée du diagnostic :

l’accès à tous les locaux et dépendances ;
l’alimentation effective en gaz de l’installation ;
le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.

Danger grave immédiat. En cas de détection d’un danger grave immédiat (DGI), le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, conformément à la norme applicable, appose les étiquettes de condamnation, en informe le Client et le distributeur de gaz, et remet au Client la fiche informative « distributeur de gaz ».

Limites.

Le diagnostic porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment de la visite. Il est réalisé sans montage ni démontage, hormis les exceptions mentionnées dans la norme en vigueur.
Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.

8. État relatif à la présence de termites

Obligations du Client. Le Client s’engage à rendre accessibles tous les locaux et leurs dépendances (cave, garage, abri de jardin, comble, etc.) ainsi que les abords du bâtiment compris dans la mission. Il signale toute présence connue ou tout traitement antérieur contre les termites.

Limites.

L’examen porte sur les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (10 m), dans la limite de la propriété, conformément à la norme en vigueur. Les éléments en bois sont sondés mécaniquement, au poinçon, sans intervention destructrice, sauf pour les éléments dégradés.
L’état relatif à la présence de termites porte uniquement sur les termites (validité maximale de 6 mois). Il ne recherche pas les autres agents de dégradation du bois (autres insectes, champignons dont la mérule).

9. État parasitaire

Nature. L’état parasitaire est une prestation facultative, réalisée à la demande du Client ; il n’est pas imposé par la loi. Il recherche les agents de dégradation du bois : termites, autres insectes à larves xylophages et champignons lignivores, dont la mérule.

Mérule. Dans les zones de présence d’un risque de mérule délimitées par arrêté préfectoral (distinct de l’arrêté relatif aux termites), le vendeur doit produire une information sur ce risque ; l’état parasitaire ne se substitue pas à cette information.

Rapport distinct. L’état parasitaire fait l’objet d’un rapport distinct et ne remplace pas l’état relatif à la présence de termites exigé pour la vente d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Si ce dernier est nécessaire, il doit être commandé en tant que tel (section 8).

Obligations du Client. Identiques à celles de la section 8 ; le Client signale en outre toute trace d’humidité, dégât des eaux ou présence connue de champignons.

Limites. L’examen porte sur les parties visibles et accessibles. Les éléments en bois sont sondés sans intervention destructrice, sauf pour les éléments déjà dégradés. Lorsqu’un prélèvement est nécessaire pour identifier un champignon, son analyse en laboratoire est facturée au prix indiqué dans le devis.

10. Mesurage de la superficie privative (loi Carrez)

Documents à fournir par le Client. Le titre de propriété et le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division permettant d’identifier le lot mesuré.

Documents manquants. Si ces documents ne sont pas disponibles, le Client l’indique à Tealtan lors de la commande. Tealtan peut alors effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic ; à défaut, le Client désigne lui-même, sous sa responsabilité, les locaux et parties composant le lot, et le rapport mentionne que le mesurage a été effectué selon cette désignation. Lorsque le Client demande à Tealtan d’effectuer cette demande, les frais de recherche de documents indiqués dans le devis sont facturés (article 6.2 des CGV).

Limites. Le mesurage porte sur les locaux accessibles le jour de la visite, selon la définition légale de la superficie privative. Il ne constitue pas une vérification de la conformité juridique du lot (autorisations d’urbanisme, changement d’usage, annexion de parties communes).

11. Mesurage de la surface habitable (loi Boutin)

Informations à fournir par le Client. La désignation des locaux loués (pièces, annexes, dépendances), et, s’il existe, le règlement de copropriété ou le précédent bail.

Limites. Le mesurage porte sur les locaux accessibles le jour de la visite, selon la définition réglementaire de la surface habitable. Il ne constitue pas une vérification de la décence du logement ni de sa conformité aux règles d’urbanisme.

12. État des risques (ERP)

Informations à fournir par le Client.

L’adresse exacte du bien et, si possible, ses références cadastrales ;
la déclaration des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance au titre d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique pendant la période où le Client a été propriétaire, ou dont il a été informé : cette information relève du propriétaire et doit être complétée par lui ;
toute information dont il dispose sur les risques affectant le bien.

Méthode et limites.

L’état des risques est établi à partir des informations publiques disponibles à sa date d’établissement (arrêtés préfectoraux, plans de prévention des risques, zonages réglementaires, informations publiées notamment sur Géorisques). Il ne nécessite pas, en principe, de visite du bien.
Il ne constitue ni une étude de sol, ni une expertise des risques propres au bien. Tealtan n’est pas responsable de l’exactitude des déclarations du propriétaire sur les sinistres indemnisés.
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois lors de sa remise. Le Client veille à le faire actualiser si nécessaire.