DPE collectif (DPE immeuble) à Paris et en Île-de-France
Le DPE collectif est un diagnostic de performance énergétique établi à l’échelle d’un bâtiment d’habitation entier, et non d’un logement. Il donne à la copropriété une étiquette énergie et une étiquette climat pour l’immeuble, une estimation de ses consommations et de ses émissions, et des recommandations de travaux chiffrées. Il est obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Tealtan l’établit à Paris et dans toute l’Île-de-France.
À quoi sert le DPE collectif ?
Il répond à une question que le DPE d’un appartement ne peut pas trancher : est-ce le logement qui est mal classé, ou l’immeuble ?
Un DPE individuel mesure un lot, avec sa position dans le bâtiment, ses fenêtres et son mode de chauffage. Le DPE collectif regarde l’enveloppe et les équipements communs : l’isolation, la toiture, les menuiseries, le chauffage collectif, la ventilation. C’est à cette échelle que se décident les travaux qui changent réellement le classement de tous les lots.
Il comporte :
- une description de l’état énergétique du bâtiment ;
- l’indication de la quantité d’énergie consommée ou estimée et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble ;
- une étiquette énergie et une étiquette climat, de A à G ;
- une évaluation des conditions d’aération et de ventilation du bâtiment ;
- des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’immeuble, avec une estimation de leur coût.
C’est aussi la pièce à partir de laquelle la copropriété construit la suite : le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit l’établissement du DPE la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique — obligation satisfaite si le projet de plan pluriannuel de travaux comporte déjà des travaux d’économie d’énergie.
Quel immeuble est concerné ?
La condition de base. Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE collectif. C’est la date de dépôt du permis qui compte — pas sa délivrance, pas la livraison du bâtiment.
Le calendrier. L’obligation est entrée en vigueur par étapes. Le décompte ne retient que les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Un lot qui n’a aucun de ces trois usages — un emplacement de stationnement, par exemple — n’entre pas dans le calcul.
| Depuis le | Immeubles concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots (logements, bureaux ou commerces) |
| 1er janvier 2025 | Les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots (logements, bureaux ou commerces) |
| 1er janvier 2026 | Les copropriétés d’au maximum 50 lots (logements, bureaux ou commerces) |
Autrement dit, depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés concernées le sont en métropole, quelle que soit leur taille. Un immeuble de vingt lots construit en 1970 à Paris est aujourd’hui dans le champ de l’obligation.
Et si le bâtiment n’est pas à usage d’habitation ? Le DPE collectif porte sur les bâtiments d’habitation collective. Un immeuble de bureaux, un commerce ou un local d’activité relève du DPE des locaux à usage autre que d’habitation, dont la méthode et les étiquettes sont différentes.
Qui le fait réaliser ?
En copropriété, la décision passe par l’assemblée générale.
- Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique — en pratique, avec la question du choix du prestataire.
- L’assemblée vote. L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité de droit commun, sauf disposition contraire de la loi ; le diagnostic de performance énergétique collectif n’y est pas visé expressément. En pratique, c’est donc cette majorité qui est retenue : celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
- Le diagnostic est réalisé, puis le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante la présentation du diagnostic par la personne qui l’a réalisé. Ce document comporte des explications détaillées et mentionne les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
Pour un immeuble en monopropriété — bailleur institutionnel, bailleur social, propriétaire unique — il n’y a pas de vote : le propriétaire fait réaliser le diagnostic.
Un devis à présenter en assemblée générale. Nous vous adressons un devis gratuit, formulé pour être joint à la convocation et voté en l’état. Indiquez-nous simplement la date de votre prochaine assemblée.
Durée de validité
Dix ans. Le diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans — sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. Dans ce cas, le renouvellement décennal ne s’impose pas.
Attention à la nuance : cette dispense porte sur le renouvellement, pas sur l’obligation initiale d’avoir un DPE. Un immeuble bien classé doit d’abord avoir été diagnostiqué pour pouvoir en bénéficier.
Les diagnostics anciens ont une échéance particulière :
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Un DPE plus ancien encore n’entre dans aucune de ces deux fenêtres.
Si votre copropriété a déjà un DPE collectif en cours de validité et conforme aux exigences applicables, elle n’a pas à en faire réaliser un nouveau. S’il est en cours de validité mais non conforme à ces exigences, il est complété pour le rendre conforme — ce qui est souvent plus rapide et moins lourd qu’un diagnostic neuf. Envoyez-le-nous : nous vous dirons lequel des deux cas est le vôtre.
Documents à préparer — ce que fournit le syndic
- La date de dépôt du permis de construire, ou l’année de construction ;
- le nombre de lots et le règlement de copropriété ;
- les plans de l’immeuble, si vous en disposez ;
- les factures ou relevés de consommation des équipements collectifs (chauffage, eau chaude) sur les trois dernières années ;
- les contrats d’entretien et les caractéristiques des équipements collectifs : chaudière, production d’eau chaude, ventilation ;
- les travaux réalisés sur l’enveloppe ou les équipements : isolation, remplacement des menuiseries, réfection de toiture, changement de chaudière, avec leurs dates ;
- les diagnostics et audits antérieurs : DPE collectif, audit énergétique, diagnostic technique global, projet de plan pluriannuel de travaux ;
- les coordonnées du gardien ou du responsable technique qui ouvrira les locaux communs.
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Le rapport
Vous recevez le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble : les deux étiquettes, de A à G, les consommations et émissions estimées, l’évaluation des conditions d’aération et de ventilation, et les recommandations de travaux avec une estimation de leur coût. Le rapport comporte les explications détaillées et mentionne les hypothèses de travail et les approximations retenues — ce sont elles qui permettent au conseil syndical de discuter les résultats plutôt que de les subir.
Vous recevez un e-mail dès que votre dossier complet est disponible : il contient un lien vers vos documents et votre facture, dans un espace personnel que nous créons pour vous — vous n’avez aucun compte à créer. Ils vous sont accessibles dès validation de votre règlement. Nous vous envoyons le rapport sur papier si vous le demandez.
Questions fréquentes
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon lot ?
Pas automatiquement. La réglementation prévoit que le diagnostic réalisé pour l’ensemble d’un bâtiment d’habitation collective permet d’établir, dans des conditions définies par arrêté, des diagnostics de performance énergétique pour chacun des logements ou lots qui le composent. C’est un mécanisme de génération, encadré par des conditions — pas une dispense générale. Dites-nous quel est votre immeuble : nous vous indiquerons ce qui est possible dans votre cas, et si un DPE individuel reste nécessaire pour votre vente ou votre location.
Mon immeuble compte moins de 50 lots : sommes-nous concernés ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026. Les copropriétés d’au maximum 50 lots étaient les dernières à entrer dans le champ de l’obligation ; elles y sont désormais, si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Notre DPE collectif date de 2019 : est-il encore valable ?
Non. Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024. Un diagnostic réalisé depuis le 1er juillet 2021 est, lui, valable dix ans.
Existe-t-il une sanction si l’immeuble n’a pas de DPE collectif ?
La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-réalisation d’un DPE collectif, dès lors qu’une discussion de principe a eu lieu et que la question a bien été portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. En revanche, si un copropriétaire subit un préjudice — par exemple l’impossibilité de louer ou de vendre son logement — en raison d’un mauvais classement énergétique résultant des parties communes ou des équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée. C’est la vraie raison de ne pas repousser le sujet.
Des aides financières existent-elles pour le DPE collectif ?
Non. Les copropriétés qui ont l’obligation de réaliser un DPE collectif ne peuvent pas bénéficier d’aides financières à ce titre.
DPE collectif, audit énergétique, DTG, plan pluriannuel de travaux : quelles différences ?
- Le DPE collectif évalue globalement la performance énergétique du bâtiment et donne ses deux étiquettes.
- L’audit énergétique est plus complet : il met l’accent sur l’aspect financier des travaux et hiérarchise ceux à engager. Voir la page audit énergétique.
- Le diagnostic technique global (DTG) est un examen d’ensemble de la copropriété, qui comprend notamment un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble.
- Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux sur dix ans, établie à partir d’une analyse du bâti et des équipements et du DPE. Le DPE collectif en est donc une pièce d’entrée, pas un équivalent.
Diagnostics liés
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : le DPE d’un logement, obligatoire pour sa vente et sa location. Le DPE collectif ne s’y substitue pas automatiquement.
- Audit énergétique : plus complet que le DPE, il hiérarchise les travaux et en chiffre le coût.
- Dossier technique amiante (DTA) : l’autre obligation permanente qui pèse sur les parties communes d’un immeuble collectif.
- Diagnostic plomb (CREP) : en copropriété, certains travaux en parties communes d’un immeuble construit avant 1949 doivent être précédés d’un CREP.
- Voir aussi : tous nos diagnostics · questions fréquentes
Informations données à titre indicatif. La réglementation évolue : pour plus de détails, consultez service-public.gouv.fr.
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Un DPE collectif à faire voter en assemblée générale ?
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Les frais éventuels sont indiqués dans le devis, avec leur montant.
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