Dossier amiante des parties privatives (DAPP) à Paris et en Île-de-France
Si vous êtes propriétaire d’un logement dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez constituer, conserver et actualiser un dossier amiante des parties privatives, appelé DAPP. Il repose sur un repérage des matériaux de la liste A dans votre lot et il est tenu à la disposition des occupants. Tealtan le réalise à Paris et dans toute l’Île-de-France, pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs.
Qu’est-ce que le DAPP ?
C’est un dossier que le propriétaire d’un lot constitue, conserve et actualise. Il n’est remis à personne une fois pour toutes : il vit avec le logement.
Il contient deux éléments :
- le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante — c’est-à-dire les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds ;
- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste A contenant de l’amiante, ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
Le DAPP n’est pas un document administratif de plus : c’est le moyen par lequel un occupant, un locataire ou une entreprise qui va percer un mur apprend si des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante sont présents dans le logement.
Qui doit le faire réaliser ?
Le propriétaire de la partie privative, c’est-à-dire le propriétaire du lot : propriétaire occupant, bailleur ou investisseur. Ce n’est pas le syndicat des copropriétaires, qui a de son côté la charge du dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes.
Deux conditions, qui se cumulent :
- l’immeuble est un immeuble collectif d’habitation — un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement n’a pas de DAPP ;
- son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est la date du permis qui compte, pas celle de la livraison : un immeuble achevé en 1998 peut être concerné.
À qui le dossier est-il communiqué ?
- Il est tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées — votre locataire, si vous louez. Ceux-ci doivent être informés de l’existence du dossier et de ses modalités de consultation.
- Il est communiqué à toute personne, physique ou morale, appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble. Vous conservez une attestation écrite de cette communication. C’est le point que les propriétaires oublient le plus souvent : le dossier se transmet à l’entreprise avant le chantier, pas après.
- Il est communiqué aux autorités, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions : services de santé, agents de contrôle de l’inspection du travail, agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, agents du ministère chargé de la construction.
Différence avec le DTA
Les deux dossiers se ressemblent et ne se recouvrent pas. Ils n’ont ni le même périmètre, ni le même responsable, ni le même contenu.
| Critère | DAPP | DTA |
|---|---|---|
| Périmètre | Votre lot : les parties privatives | Les parties communes de l’immeuble, ou un bâtiment entier autre qu’un immeuble d’habitation |
| À la charge de | Le propriétaire du lot | Le propriétaire de l’immeuble ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires |
| Matériaux recherchés | La liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds | Les listes A et B |
| Fiche récapitulative | Non | Oui, communiquée aux occupants dans le mois suivant sa constitution ou sa mise à jour |
Un copropriétaire est donc concerné par les deux : par le DAPP, qu’il constitue lui-même pour son lot, et par le DTA, qu’il peut consulter auprès du syndic pour les parties communes.
Pour les parties communes, adressez-vous au syndic : c’est lui qui détient le dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble.
Différence avec le diagnostic amiante avant vente
C’est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher aux deux parties d’une vente.
- Le diagnostic amiante avant vente — l’état d’amiante — est ponctuel et lié à une transaction. Pour un lot en immeuble collectif, il porte sur les listes A et B dans les parties privatives vendues, et il est complété par la fiche récapitulative du DTA pour les parties communes. Il est remis à l’acquéreur. Voir la page diagnostic amiante.
- Le DAPP est permanent et lié à la détention du logement. Il repose sur le repérage de la liste A, et il est tenu à la disposition des occupants.
Les deux se rejoignent sur un point : le repérage réalisé pour une vente sert aussi à constituer le DAPP. Si vous avez vendu, ou acheté, un lot et que vous disposez du rapport de repérage, apportez-le : il est le point de départ du dossier.
En revanche, le repérage de la liste A dans un lot n’est pas déclenché par une vente : il est dû du seul fait que vous êtes propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif concerné. Un propriétaire qui ne vend pas et ne loue pas reste concerné.
Durée de validité et mise à jour
La réglementation ne fixe pas de durée de validité au DAPP. Le dossier n’expire pas : il est actualisé.
Ce qui revient périodiquement, ce sont les mesures que le rapport de repérage prescrit lorsque des matériaux de la liste A contenant de l’amiante ont été trouvés :
- évaluation périodique de l’état de conservation : dans un délai maximal de 3 ans à compter de la remise du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;
- mesure d’empoussièrement dans l’air, ou travaux de confinement ou de retrait, selon ce que le rapport préconise.
Les résultats de ces évaluations, mesures et travaux viennent s’ajouter au dossier : c’est précisément ce que la réglementation prévoit dans son contenu.
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Documents à préparer
- La date du permis de construire de l’immeuble, si vous la connaissez — à défaut, le syndic la détient ;
- les rapports de repérage amiante antérieurs concernant votre lot, y compris celui réalisé lors de son achat ;
- le DAPP existant, s’il y en a un ;
- les éléments du dossier technique amiante (DTA) des parties communes dont vous disposez ;
- les informations sur les travaux de retrait, de confinement ou de rénovation déjà réalisés dans le lot.
Le dossier que nous vous remettons
Vous recevez le rapport de repérage de la liste A et le dossier constitué autour de lui, prêt à être tenu à la disposition des occupants et à être communiqué à une entreprise avant des travaux.
Lorsque des matériaux de la liste A contenant de l’amiante sont présents, le rapport précise la mesure à mettre en œuvre : évaluation périodique de l’état de conservation, mesure d’empoussièrement dans l’air, ou travaux de confinement ou de retrait.
Vous recevez un e-mail dès que votre dossier complet est disponible : il contient un lien vers vos documents et votre facture, dans un espace personnel que nous créons pour vous — vous n’avez aucun compte à créer. Ils vous sont accessibles dès validation de votre règlement. Nous vous envoyons le dossier sur papier si vous le demandez.
Questions fréquentes
DAPP ou DTA : lequel me concerne ?
Les deux, si vous êtes copropriétaire. Le DAPP concerne votre lot et c’est à vous de le constituer. Le DTA concerne les parties communes et c’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui en a la charge — vous pouvez en demander la copie et celle de sa fiche récapitulative.
Mon diagnostic amiante de vente suffit-il ?
Il en est le point de départ, pas l’équivalent. Le rapport de repérage réalisé pour la vente sert à constituer le dossier amiante des parties privatives. Mais le DAPP est un dossier qui se conserve et s’actualise : il s’enrichit ensuite des évaluations, des mesures et des travaux réalisés, alors que le diagnostic de vente reste la photographie d’un jour.
Je loue mon appartement : dois-je remettre le DAPP à mon locataire ?
Le dossier est tenu à sa disposition, et il doit être informé de son existence et de la façon de le consulter. La remise d’une copie n’est pas la formule de la réglementation, mais c’est la façon la plus simple de prouver que l’information a été donnée — et un locataire informé est un locataire qui ne fera pas percer un faux plafond sans prévenir.
Mon immeuble date de 1990 : suis-je concerné ?
Oui, si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 — ce qui est le cas d’un immeuble de 1990. La condition porte sur la date du permis, pas sur celle de la livraison.
J’habite une maison : ai-je un DAPP ?
Non, si votre maison ne comporte qu’un seul logement : le DAPP ne concerne que les lots situés dans un immeuble collectif d’habitation. Votre maison reste soumise, en cas de vente, à un repérage des listes A et B : c’est le diagnostic amiante. Si elle comporte un second logement indépendant, la situation est différente et mérite d’être vérifiée.
Que faire si de l’amiante est détecté dans mon lot ?
Rien d’irréversible. Le rapport précise la suite à donner selon l’état de conservation du matériau : une évaluation périodique, une mesure d’empoussièrement dans l’air, ou des travaux de confinement ou de retrait. La présence d’amiante en bon état n’impose pas de travaux ; elle impose de le savoir et de le surveiller.
Je fais des travaux dans mon appartement : dois-je transmettre quelque chose ?
Oui. Le dossier est communiqué à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux dans l’immeuble, et vous conservez une attestation écrite de cette communication. Selon les travaux, un repérage spécifique est par ailleurs nécessaire avant le démarrage du chantier — voir le repérage amiante avant travaux ou démolition.
Diagnostics liés
- Dossier technique amiante (DTA) : le dossier des parties communes de l’immeuble, à la charge du syndicat des copropriétaires.
- Diagnostic amiante : le repérage réalisé pour vendre un bien dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 ; son rapport sert à constituer le DAPP.
- Repérage amiante avant travaux ou démolition : avant des travaux, un repérage spécifique est nécessaire ; le DAPP ne le remplace pas.
- Diagnostic plomb (CREP) : à prévoir aussi si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Voir aussi : tous nos diagnostics · questions fréquentes
Informations données à titre indicatif. La réglementation évolue : pour plus de détails, consultez service-public.gouv.fr.
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Un lot en immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 ?
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- Devis gratuit
Les frais éventuels sont indiqués dans le devis, avec leur montant.
Comment se déroule l’intervention ?
Lorsque des parties n’ont pas pu être examinées, le rapport le mentionne.