Mesurage loi Carrez à Paris et en Île-de-France
Vous vendez un lot de copropriété — appartement, bureau ou commerce ? Sa superficie privative, dite « superficie loi Carrez », doit être indiquée dans la promesse et dans l’acte de vente. Tealtan mesure votre lot selon la définition réglementaire, à Paris et dans toute l’Île-de-France.
À quoi sert ce diagnostic ?
Le mesurage loi Carrez détermine la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété mis en vente. Ce chiffre engage le vendeur : si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix.
La superficie privative est définie précisément par la réglementation. Elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par :
- les murs et les cloisons ;
- les marches et les cages d’escalier ;
- les gaines ;
- les embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul.
La superficie loi Carrez ne se confond pas avec la surface habitable mesurée pour une location, qui répond à une autre définition : voir le mesurage loi Boutin.
Quand est-il obligatoire ?
Vente
La superficie de la partie privative doit être mentionnée dans toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
Cette obligation ne s’applique pas aux caves, aux garages ni aux emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots de moins de 8 m².
Documents à préparer
- votre titre de propriété ;
- le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division, qui permet d’identifier précisément le lot et ses éventuelles fractions.
Vous n’avez pas ces documents ? Nous pouvons les rechercher pour vous : des frais de recherche de documents s’appliquent alors, et leur montant est indiqué dans le devis. Vous pouvez aussi le signaler lors de l’acceptation du devis : vous désignerez vous-même les locaux et parties qui composent le lot, et le rapport précisera que le mesurage a été réalisé selon cette désignation.
Le jour de la visite, rendez accessibles toutes les pièces du lot.
Le rapport
Le rapport indique la superficie privative du lot. Il mentionne les locaux qui n’ont pas pu être mesurés. Il ne vérifie pas la conformité juridique du lot (autorisations d’urbanisme, changement d’usage, annexion de parties communes).
Rapport établi sous 24 h après la visite. Vous recevez un e-mail dès que votre dossier complet est disponible : il contient un lien vers vos documents et votre facture, dans un espace personnel que nous créons pour vous — vous n’avez aucun compte à créer. Ils vous sont accessibles dès validation de votre règlement. Nous vous envoyons le rapport sur papier si vous le demandez.
Questions fréquentes
Que risque le vendeur si la superficie indiquée est trop grande ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée dans l’acte, le vendeur doit, à la demande de l’acquéreur, accepter une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. L’acquéreur doit agir dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
Et si la superficie réelle est plus grande que prévu ?
L’excédent de surface ne donne lieu à aucun supplément de prix pour l’acquéreur.
Que se passe-t-il si la superficie n’est pas mentionnée du tout ?
L’absence de toute mention de superficie permet de demander la nullité de la promesse ou de l’acte. L’action doit être engagée au plus tard dans le mois qui suit l’acte authentique de vente. Si cet acte mentionne la superficie, il n’est plus possible d’agir en nullité pour ce motif. Faites donc réaliser le mesurage avant la signature de la promesse.
Ma chambre sous les toits compte-t-elle dans la superficie ?
Seulement pour les parties où la hauteur atteint au moins 1,80 m. Les planchers des parties d’une hauteur inférieure ne sont pas comptés, même s’ils se trouvent dans une pièce close et couverte.
Faut-il mesurer ma cave et ma place de parking ?
Non. L’obligation de mentionner la superficie ne s’applique pas aux caves, aux garages ni aux emplacements de stationnement.
Diagnostics liés
- Mesurage loi Boutin : la surface habitable à indiquer dans le bail si vous louez votre logement.
- Diagnostic amiante : pour vendre un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire, sauf exceptions, pour vendre ou pour louer.
Voir aussi : tous nos diagnostics · questions fréquentes
Informations données à titre indicatif. La réglementation évolue : pour plus de détails, consultez service-public.gouv.fr.
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- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Intervention sous 48 h à compter de l’acceptation du devis, sous réserve de l’accès au bien et des documents
- Rapport établi sous 24 h après la visite
Les frais éventuels sont indiqués dans le devis, avec leur montant.
Comment se déroule l’intervention ?