Mesurage loi Boutin à Paris et en Île-de-France
Vous mettez un logement en location, vide ou meublé, comme résidence principale du locataire ? Le bail doit indiquer sa surface habitable. Tealtan mesure cette surface selon la définition du Code de la construction et de l’habitation, à Paris et dans toute l’Île-de-France.
À quoi sert ce diagnostic ?
Le mesurage loi Boutin établit la surface habitable du logement loué, que le bailleur reporte dans le contrat de location. Si la surface indiquée dans le bail est erronée, le locataire peut demander une diminution du loyer.
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.
Ne sont pas comptés :
- les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages ;
- les terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement et vérandas ;
- les locaux communs et autres dépendances du logement ;
- les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Quand est-il obligatoire ?
Location
Le contrat de location d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale précise la surface habitable de la chose louée, telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.
Documents à préparer
- la désignation des locaux loués : pièces, annexes et dépendances ;
- s’il existe, le précédent bail ;
- pour un logement en copropriété, le règlement de copropriété.
Le rapport
Le rapport indique la surface habitable du logement. Il mentionne les locaux qui n’ont pas pu être mesurés. Il ne constitue pas une vérification de la décence du logement ni de sa conformité aux règles d’urbanisme.
Rapport établi sous 24 h après la visite. Vous recevez un e-mail dès que votre dossier complet est disponible : il contient un lien vers vos documents et votre facture, dans un espace personnel que nous créons pour vous — vous n’avez aucun compte à créer. Ils vous sont accessibles dès validation de votre règlement. Nous vous envoyons le rapport sur papier si vous le demandez.
Questions fréquentes
Que peut faire le locataire si la surface indiquée dans le bail est trop grande ?
Pour un logement loué vide, si la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Sans accord ou sans réponse du bailleur dans les 2 mois, le juge peut être saisi dans les 4 mois qui suivent la demande. La diminution s’applique à partir de la signature du bail, ou à partir de la date de la demande si celle-ci intervient plus de 6 mois après la prise d’effet du bail.
Pour un logement loué meublé, le locataire peut aussi demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart, s’il prouve que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée.
Le bail ne mentionne pas la surface habitable : que se passe-t-il ?
Le locataire peut mettre le bailleur en demeure de l’indiquer dans le mois qui suit la prise d’effet du bail. Le bailleur dispose à son tour d’un mois pour répondre. À défaut, le locataire peut saisir le juge pour obtenir une diminution de loyer, dans les 3 mois qui suivent la mise en demeure.
Surface habitable et superficie loi Carrez : est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux définitions distinctes. La surface habitable, indiquée dans le bail, est définie par l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui exclut notamment les caves, garages, balcons, loggias, terrasses et vérandas. La superficie loi Carrez, indiquée lors de la vente d’un lot de copropriété, est définie par le décret du 17 mars 1967 : c’est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après les mêmes déductions de murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Dans les deux cas, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Pour une vente, voir le mesurage loi Carrez.
Mon balcon ou ma véranda comptent-ils dans la surface habitable ?
Non. Les balcons, loggias, terrasses et vérandas ne sont pas pris en compte dans la surface habitable, pas plus que la cave, le garage ou les combles non aménagés.
Diagnostics liés
- Mesurage loi Carrez : la superficie privative à indiquer si vous vendez un lot de copropriété.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour louer, sa classe figure aussi dans le bail.
- Diagnostic électricité : obligatoire en location si l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
- État des risques (ERP) : à annexer au bail si le logement est situé dans une zone exposée à des risques.
Voir aussi : tous nos diagnostics · questions fréquentes
Informations données à titre indicatif. La réglementation évolue : pour plus de détails, consultez service-public.gouv.fr.
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Vous préparez un bail ?
Indiquez-nous l’adresse du logement, s’il est loué vide ou meublé et sa surface approximative : nous vous adressons un devis gratuit pour votre mesurage loi Boutin.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Intervention sous 48 h à compter de l’acceptation du devis, sous réserve de l’accès au bien et des documents
- Rapport établi sous 24 h après la visite
Les frais éventuels sont indiqués dans le devis, avec leur montant.
Comment se déroule l’intervention ?