État des risques (ERP) à Paris et en Île-de-France
L’état des risques informe le futur acquéreur ou locataire des risques auxquels le bien peut être exposé : risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte… Lorsque le bien se trouve dans une zone concernée, il doit être remis lors de la première visite du bien par un acquéreur ou un locataire potentiel, si une telle visite a lieu. Tealtan l’établit pour vous, avec les autres diagnostics de votre dossier, à Paris et dans toute l’Île-de-France.
À quoi sert ce diagnostic ?
L’état des risques permet au futur acquéreur ou locataire de savoir, avant de s’engager, si le bien est situé dans une zone exposée à certains risques et quelles règles s’y appliquent.
Il mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Selon le cas, il comprend également :
- pour chaque plan de prévention des risques concernant le bien : un extrait du document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement qui le concerne, et l’indication des travaux éventuellement prescrits et de leur réalisation ;
- la fiche d’information sur le risque sismique, si la commune est classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
- la fiche d’information sur le radon, si la commune est classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- les informations relatives au recul du trait de côte, lorsque le bien est situé dans une zone exposée ;
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et ont donné lieu au versement d’une indemnité ;
- la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement, si le bien est situé dans une zone concernée.
Le vendeur ou le bailleur doit aussi y indiquer les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé.
Quand est-il obligatoire ?
L’état des risques est obligatoire lorsque le bien est situé dans l’un des secteurs suivants :
- périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé ;
- zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) approuvé, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
- périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers prescrit ;
- zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) ;
- zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 ;
- zone exposée au recul du trait de côte ;
- zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Les zones qui concernent votre bien dépendent de son adresse exacte : nous les vérifions pour vous.
Vente
Le vendeur remet l’état des risques au potentiel acquéreur lors de la première visite du bien, si une telle visite a lieu. Il est annexé à la promesse de vente, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ou à l’acte de vente, et doit être daté et signé par l’acquéreur.
Location
Le bailleur remet l’état des risques au potentiel locataire lors de la première visite du bien, si une telle visite a lieu. Il est annexé au bail, daté et signé par le locataire.
Durée de validité
L’état des risques remis lors de la première visite doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l’acte de vente ou du bail.
Documents à préparer
- L’adresse exacte du bien et, si possible, ses références cadastrales ;
- la liste des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant la période où vous avez été propriétaire, ou dont vous avez été informé : cette information relève du propriétaire et doit être complétée par lui ;
- toute autre information dont vous disposez sur les risques affectant le bien.
Le rapport
L’état des risques comporte les informations prévues par la réglementation : date d’élaboration, parcelles, zones et périmètres concernés et, selon le cas, extraits des plans de prévention, fiches d’information et liste des arrêtés de catastrophe naturelle.
Vous recevez un e-mail dès que votre dossier complet est disponible : il contient un lien vers vos documents et votre facture, dans un espace personnel que nous créons pour vous — vous n’avez aucun compte à créer. Ils vous sont accessibles dès validation de votre règlement. Nous vous envoyons le rapport sur papier si vous le demandez.
Questions fréquentes
Puis-je remplir l’état des risques moi-même ?
Oui. L’état des risques peut être rempli directement par le propriétaire à l’aide d’un service en ligne proposé par l’administration. Toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l’ensemble des informations requises et qu’il est à jour. Si vous préférez ne pas vous en charger, nous l’établissons pour vous et le joignons aux autres diagnostics de votre dossier : vous n’avez plus qu’à compléter les informations sur les sinistres indemnisés, qui relèvent du propriétaire.
Faut-il une visite du bien ?
En principe, non. L’état des risques est établi à partir des informations publiques disponibles sur la localisation du bien. Il ne constitue ni une étude de sol, ni une expertise des risques propres au bien.
Que doit mentionner mon annonce immobilière ?
Toute annonce de vente ou de location d’un bien devant faire l’objet d’un état des risques, quel que soit son support de diffusion, doit comprendre la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas remis ?
L’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de vente, si l’état des risques n’est pas remis au plus tard à la signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence qu’à partir du lendemain de la communication de ce document.
Mon bien n’a jamais subi de sinistre : l’état des risques est-il utile ?
L’obligation dépend de la situation du bien dans l’une des zones réglementées, et non de l’existence de sinistres passés. Indiquez-nous l’adresse du bien : nous vérifions si un état des risques doit être fourni.
Diagnostics liés
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire, sauf exceptions, pour vendre ou pour louer.
- Diagnostic amiante : pour la vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic termites : pour la vente d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
- Mesurage loi Carrez : pour la vente d’un lot de copropriété.
Voir aussi : tous nos diagnostics · questions fréquentes
Informations données à titre indicatif. La réglementation évolue : pour plus de détails, consultez service-public.gouv.fr.
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Communiquez-nous l’adresse du bien et précisez s’il s’agit d’une vente ou d’une location : nous vérifions les zones concernées et vous adressons un devis gratuit.
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- Devis gratuit
- Rapport établi sous 24 h à compter de l’acceptation du devis
Les frais éventuels sont indiqués dans le devis, avec leur montant.
Comment se déroule l’intervention ?